Fonds départemental de péréquation

Illustration demande de subvention

Le Fonds départemental de péréquation est alimenté par les recettes de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière des mutations, des communes de moins de 5 000 habitants.

Ce Fonds permet de financer une partie des investissements de la collectivité dans le respect du Code général des impôts – article 1595 bis. Il fait l’objet d’une répartition par le Conseil départemental et d’un versement par les services de l’Etat.

Le FDP en Eure-et-Loir

Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants, éligibles à ce dispositif, peuvent bénéficier  :

- d’une subvention sur les investissements réalisés dans l’année (1ère part).
La dotation est calculée sur la base du coût hors taxes des travaux et acquisitions inscrits et réalisés en section d’investissement pour un montant minimum de 1 500 €HT. (ce montant peut être atteint avec une ou plusieurs factures).
La répartition est déterminée suivant un ratio et sur la détermination d’un contingent maximum (plafonds) en tenant compte : de l’importance de la population, de la longueur de la voirie de la commune, de l’effort fiscal d’après la situation financière des communes de l’exercice antérieur délivrée par la Préfecture.
Le taux de subvention (de 30 à 50%) varie en fonction du ratio propre à chaque commune déterminé dans le règlement.
 Il est également tenu compte des subventions déjà obtenues (FDAIC, CPER, Réserve parlementaire, Syndicat, FDP compris ,…) le montant retenu ne peut pas dépasser les 80% de la dépense totale HT.

- d’un reversement éventuel selon les encaissements du fonds non utilisés dans l’année (2ème part).
Cette seconde dotation est effectuée lorsque la répartition de la 1ère part laisse un solde positif.
La répartition prend en compte la population de la commune. Un montant moyen par habitant est calculé à partir de la somme à répartir. Ce montant est majoré ou minoré en fonction de la strate de la commune. Ce reliquat vise à une meilleure solidarité envers les petites communes.
Cette seconde dotation est versée à la fin du premier semestre de l’année N+1.
 
A noter : le Fonds départemental de péréquation ne prévoit pas de dispositifs spéciaux pour certains investissements exceptionnels.
 
La dotation de ce fonds constitue une recette non fiscale de la section de fonctionnement du budget des communes.

 

Une question ?

Vous pouvez dès maintenant poser l’ensemble de vos questions à l’adresse suivante : fdp@eurelien.fr. Vous serez contactés en retour dans les plus brefs délais.

 

Projets éligibles

Le règlement du Fonds départemental de péréquation (FDP), voté en décembre 2012 par le Conseil départemental, a arrêté les objectifs et principes de répartition du fonds conformément à l'article 1595bis du Code général des impôts à partir de la détermination d'un ratio et d'un contingent maximum.

Ces informations sont consultables dans les documents à télécharger ci-dessous.

A partir de vos codes d’accès à la plateforme de demandes de subventions vous avez la possibilité de saisir vos demandes informatiquement et de joindre les pièces administratives requises.

Date limite de réception des demandes de subventions

A compter du 1er février 2016, les communes éligibles au dispositif devront saisir informatiquement les demandes de fonds de péréquation sur la plateforme de dématérialisation des subventions du Conseil départemental. Pour être pris en compte dans l'exercice en cours, les dossiers de FDP peuvent être saisis informatiquement tout au long de l’année jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Procédure de dématérialisation

Pour accéder à la procédure de dématérialisation de demande de subvention, cliquez sur

Bouton Fdaic

 

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Cette page a été mise à jour le 22-06-2017