Le projet de loi NOTRe définitivement adopté
Le troisième volet de la réforme territoriale a été définitivement adopté le 16 juillet 2015 après 2 ans de débats parlementaires.
ATTENTION : cet article a plus de 7 ans et pourrait ne plus être d’actualité
Un projet initial controversé adopté suite au travail de la commission mixte paritaire
Le texte remanié du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en commission mixte paritaire, faute d’accord préalable entre les deux chambres, a été adopté ce jeudi avec 259 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions. En fin de matinée, l'Assemblée avait voté la même version du texte.
Succédant à la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) et la nouvelle carte des régions, la loi NOTRe est le troisième volet législatif de la réforme territoriale du quinquennat. Le texte a pour objectif de revoir la distribution des compétences entre les collectivités territoriales françaises. Au final, sa version définitive confirme une montée en puissance des régions et des intercommunalités, sans que celle-ci se fasse au détriment des départements. Dans le texte initial, les départements devaient disparaître au profit des autres collectivités. Le retour sur cette décision montre clairement que le département est un échelon indispensable dans l’organisation territoriale de la France.
Qui fait quoi ?
Le fait marquant de la loi NOTRe est la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Cette clause permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’État. Les collectivités peuvent donc, à ce titre, intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique. Avec la clarification et la délimitation de compétences exclusives, le parlement a estimé que cette clause n’avait plus lieu d’être. Bien que celle-ci fût abrogée sous le mandat de Nicolas Sarkozy, elle avait été rétablie au début du mandat de François Hollande.
Les départements gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale. La région quant à elle devient chef de file en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de formation professionnelle, de gestion des lycées et des transports (y compris transports scolaires). Le département perd donc la gestion des transports scolaires dont il avait pour le moment la maîtrise. Certaines compétences seront également partagées par plusieurs collectivités. C’est notamment le cas pour la culture, le sport, le tourisme, l’éducation populaire et de la promotion des langues régionales.
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